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Charte sur le respect de la vie privée
1. Définitions :
1.1. GDPR
General Data Protection Regulation ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en Français). Le GDPR est le règlement européen UE 2016/679 gérant la protection des données personnelles, adopté le 27 Avril 2016 et applicable à partir du 25 Mai 2018.
1.2. Données personnelles
- Une donnée personnelle est toute information, quel que soit sa nature et son support se rapportant à :
- Une personne physique identifiée par son nom, prénom, adresse e-mail, ...
- Une personne physique identifiable (exemple: photo)
- Identifiant, matricule, adresse IP, ...
1.3. Traitement des données
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Collecte, organisation, utilisation, communication, conservation, extraction, rapprochement, diffusion, enregistrement, destruction...
1.4. Responsable de traitement
Personne physique ou morale, autorité publique, le service ou autre organisme qui gère les données. Il détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
Immobilière Lydia De Marco est responsable de traitement concernant les données personnelles de ses clients.
1.5. Sous-traitant
Personne physique ou morale, autorité publique, le service ou autre organisme qui gère les données. Il traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Telkea Telecom S.A. est considéré comme sous-traitant lorsque son client lui demande de traiter des données personnelles.
Pour toute question relative à la présente charte sur le respect de la vie privée, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail : info@lydiademarco.lu.
2. Traitements sur vos données à caractère personnel
Le respect de votre vie privée est une priorité pour Immobilière Lydia De Marco et s’inscrit dans la lignée tracée par le GDPR.
La société Immobilière Lydia De Marco, société de droit luxembourgeois dont le siège social est établi à 20, rue Léandre Lacroix, L-1913 Luxembourg, est consciente et attentive à votre droit d'être informé sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement. Ces données personnelles, comme votre nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail, etc. sont susceptibles d'être collectées lors de la consultation de nos sites web ou de l'utilisation de nos services.
La présente charte sur le respect de la vie privée explique la manière dont nous utilisons vos données ainsi que les mesures que nous avons prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
Les données auxquelles nous avons accès peuvent provenir de sources différentes : soit elles sont mentionnées dans les contrats qui lient la société Immobilière Lydia De Marco à ses clients, soit via un échange de cartes de visite ou soit lorsque le client s’enregistre ou envoie un message électronique via nos sites Internet.
Il s'agit notamment des données suivantes :
- Nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone direct, GSM
- Adresse privée (une adresse de société n’est pas une donnée personnelle)
- Profession
- Adresse IP permettant de vous identifier personnellement, date de naissance, photo, copie de carte d’identité
Certaines données doivent obligatoirement être communiquées, d'autres sont optionnelles. Dans la première hypothèse, Le fait de ne pas nous fournir certaines données ou d’en demander la suppression peut avoir pour conséquence l’impossibilité de vous fournir le produit ou service concerné, ou d'en assurer la qualité attendue.
Vos données sont traitées en parfaite conformité avec les législations européennes en vigueur, principalement le règlement GDPR UE 2016/679 à dater de son application au 25 mai 2018.
En acceptant la présente charte sur le respect de la vie privée lors de la création de votre compte client, vous consentez à ce que vos données soient traitées dans les conditions et selon les modalités précisées dans cette charte.
3. Finalités et minimisation du traitement de vos données
Immobilière Lydia De Marco traite vos données uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes visant à gérer notre relation commerciale et comptable avec vous et dans le but de vous informer en cas de besoin sur nos services, nouveautés et promotions par le biais de nos newsletters.
Connaître au mieux vos préférences et vos habitudes de consommation afin de nous permettre de personnaliser notre offre et, en fin de compte, de vous proposer des contenus qui correspondent mieux à votre profil.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes, et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos données ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
4. Durée de conservation de vos données
Immobilière Lydia De Marco ne conserve vos données que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et en accord avec les exigences légales.
Les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserves de mise en œuvre des garanties appropriées.
Vos données utilisées à des fins de marketing peuvent être supprimées dès la fin de la relation commerciale entre Immobilière Lydia De Marco et vous. Les données comptables doivent être conservées selon les lois en vigueur.
5. Communication de vos données
Dans le cadre de nos activités, Immobilière Lydia De Marco a également l’obligation de communiquer certaines de vos données – données uniquement nécessaires au traitement – aux autorités compétentes à Luxembourg, notamment la CSSF et l’ILR.
Dans le souci de vous faire découvrir des produits ou services susceptibles de vous intéresser, Immobilière Lydia De Marco peut également communiquer vos données à d'autres sociétés tierces, pour autant que vous y ayez consenti explicitement.
Vos données peuvent être également transmises à nos sous-traitants, qu’ils soient distributeurs, fournisseurs, ou constructeurs. Ces sous-traitants, situés géographiquement dans l’Union Européenne, sont régis par le même règlement européen sur la protection des données et Immobilière Lydia De Marco aura au préalable exigé une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.
6. Droit d'accès, de rectification et d'opposition à vos données
Immobilière Lydia De Marco met un point d'honneur à vous garantir la maîtrise de vos données. Raison pour laquelle vous pouvez à tout moment corriger, compléter ou supprimer les données que vous nous avez communiquées sur simple demande.
Conformément au Règlement GDPR UE n° 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018, et suivant la procédure décrite ci-après, vous disposez à tout moment, de la faculté d'exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données.
Pour ce faire, veuillez contacter Immobilière Lydia De Marco à l'adresse mail info@lydiademarco.lu ou à l'adresse postale suivante : Immobilière Lydia De Marco - Service protection des données - 20, rue Léandre Lacroix, L-1913 Luxembourg. Il vous sera demandé de signer votre demande et d'y joindre une copie de votre carte d'identité afin de pouvoir vous authentifier.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez plus recevoir les newsletters de Immobilière Lydia De Marco, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en nous contactant à l'adresse mail suivante info@lydiademarco.lu ou en cliquant sur le lien de désinscription en bas de l'email de chaque newsletter afin de vous opposer à tout envoi ultérieur d'e-mails.
Vous pouvez naturellement toujours adresser votre demande par écrit, à l'adresse suivante : Immobilière Lydia De Marco - Service protection des données - 20, rue Léandre Lacroix, L-1913 Luxembourg. Veillez à préciser l'objet de votre opposition (arrêt des newsletters de la part de Immobilière Lydia De Marco ou de nos partenaires). Vous devrez également signer votre demande et y joindre une copie de votre carte d'identité.
7. Sécurité et confidentialité de vos données personnelles
L'accès à vos données personnelles est restreint aux employés de Immobilière Lydia De Marco qui ont besoin de les connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de ces données personnelles.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles collectées en ligne ou via les contrats, nous avons mis en place les plus hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu'avec des sous-traitants qui y sont également soumis.
Ces mesures de sécurité visent à protéger vos données personnelles contre leur destruction, leur perte accidentelle ou illégale, leur altération, leur accès ou leur divulgation non autorisés.
Malgré notre tentative de créer un site internet fiable et digne de confiance, nous vous rappelons qu'internet n'est pas un environnement parfaitement sûr. Par conséquent, Immobilière Lydia De Marco n'assume aucune responsabilité ou garantie quant à la sécurité de vos données pendant leur transit via internet.
8. Transfert de vos données personnelles hors de l'Union Européenne
Immobilière Lydia De Marco peut dans certains cas transférer une partie de vos données personnelles (uniquement votre nom, prénom et adresse e-mail) à des sociétés en dehors de l’Union Européenne dans la cadre de la bonne exécution de certains de nos services. Au préalable, Immobilière Lydia De Marco aura pris soin de vérifier la législation en vigueur dans le pays destinataire et aura vérifié que le règlement GDPR UE 2016/679 soit également respecté par ces sous-traitants.
9. Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations envers le respect de vos données personnelles par Immobilière Lydia De Marco à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) via leur site internet : www.cnpd.lu
La CNPD est l’autorité officielle et unique de protection des données au Luxembourg.
10. Liens hypertextes vers d'autres sites internet
Nos sites internet et nos services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par Immobilière Lydia De Marco Par conséquent, Immobilière Lydia De Marco ne peut pas être tenue responsable du contenu de tels sites internet, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent et qui peuvent différer des nôtres.
11. Modification de la charte sur le respect de la vie privée
Immobilière Lydia De Marco se réserve le droit de modifier la présente charte sur le respect vie privée afin de rester conforme aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l'adapter à nos pratiques. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront consultables directement sur nos sites Internet, en mettant à jour la date figurant en son dernier paragraphe.
Nous n'apporterons aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente charte sur le respect de la vie privée, sans obtenir votre consentement préalable.
Immobilière Lydia De Marco
1er mai 2018
